Conditions générales de vente
Æpicurien — APISTICK SAS
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Article 1 — Identification de la société
Les produits commercialisés sous la marque Æpicurien sont vendus par :
Dénomination sociale : APISTICK
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Adresse du siège social : 12 avenue de la Drionne, 78380 Bougival, France
SIREN : 988 600 292
SIRET : 988 600 292 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86 988600292
Immatriculation au RCS : Versailles
Capital social : 100 €
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 06 85 65 96 45
Directeur ou directrice de la publication : E. Blanc
Hébergeur du site : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France — RCS Sarreguemines B 431 303 775 — téléphone : 09 70 80 89 11 — www.ionos.fr
Ci-après dénommée « APISTICK » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes réalisées par APISTICK auprès de clients professionnels par l’intermédiaire du site www.aepicurien.fr ou dans le cadre de commandes commerciales conclues directement avec la société, ainsi qu’aux commandes passées en ligne par des consommateurs sur le site www.aepicurien.fr.
Les produits proposés comprennent notamment des bûchettes de miel, éventuellement personnalisées avec le nom, le logo, les couleurs ou les visuels du client.
Les clients concernés sont notamment les hôtels, restaurants, entreprises, distributeurs, organisateurs d’événements et autres professionnels.
Les articles 1 à 18 s’appliquent aux clients professionnels.
Les ventes à des consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont conclues par la commande en ligne du site. Elles sont régies par les articles 1, 3, 4, 10, 13, 15, 16 et 18, complétés par les dispositions particulières des articles 19 à 27, qui prévalent en cas de contradiction. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, dans leur version communiquée au client avant la conclusion du contrat.
Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions expressément convenues entre les parties.
Article 3 — Produits et caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site, dans les fiches produits, les devis ou les documents commerciaux applicables.
Elles peuvent notamment porter sur :
- la nature et l’origine du miel ;
- le grammage ;
- les quantités ;
- le conditionnement ;
- les options de personnalisation ;
- les modalités de fabrication et de livraison.
Les photographies, maquettes et simulations présentées sur le site sont illustratives. Les caractéristiques expressément annoncées et acceptées lors de la commande demeurent contractuelles.
APISTICK se réserve la possibilité de faire évoluer son catalogue, sans modifier les caractéristiques essentielles d’une commande déjà acceptée.
Article 4 — Personnalisation
Le client peut demander la personnalisation des produits à partir de textes, logos, marques, images ou autres éléments graphiques.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments transmis.
Le client est responsable de la vérification des textes, coordonnées, logos et visuels figurant sur le bon à tirer ou le visuel final soumis à validation.
Lorsque la validation d’un bon à tirer est prévue, la fabrication commence après validation écrite du client.
Toute modification sollicitée après validation peut entraîner des frais supplémentaires et un report du délai de livraison, sous réserve de l’accord du client.
La validation du visuel ne dégage pas APISTICK de ses responsabilités concernant les défauts de fabrication qui lui sont imputables.
Article 5 — Commandes
Les commandes sont passées sur devis : le client formule une demande, notamment par le formulaire de demande de devis du site www.aepicurien.fr, ou selon toute autre modalité commerciale proposée par APISTICK.
Le devis adressé par APISTICK précise les produits, les quantités, les options de personnalisation, le prix total, les frais applicables et les conditions de livraison.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et accomplissement des conditions préalables qui y sont prévues.
APISTICK adresse au client une confirmation de commande sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Toute modification après confirmation doit être acceptée par écrit par les deux parties.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix applicable à une commande est celui indiqué dans le devis accepté.
Les frais de transport, de personnalisation, de préparation ou autres frais supplémentaires sont indiqués avant la confirmation de la commande ou dans le devis.
Les éventuelles remises commerciales sont soumises aux conditions indiquées dans l’offre correspondante.
Article 7 — Conditions de paiement
Moyens de paiement : acompte de 50 % à la commande.
Échéances de paiement : à réception (1re commande) et/ou 30 jours net.
Les moyens de paiement acceptés, les éventuels acomptes et le calendrier de règlement sont précisés au cours de la commande ou dans le devis accepté.
Les modalités de paiement doivent également figurer sur les documents commerciaux et les factures.
Sauf accord différent valablement conclu entre les parties, les délais de paiement sont soumis aux règles légales applicables aux transactions entre professionnels.
En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée et légalement applicable. Le délai légal supplétif et les éventuelles règles sectorielles spécifiques demeurent applicables.
Article 8 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.
Taux des pénalités de retard : sauf taux différent valablement convenu, le taux applicable est celui prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu ne peut, en tout état de cause, être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions légales.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur présentation de justificatifs, dans les conditions légales.
Article 9 — Fabrication et livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Zones de livraison : France métropolitaine.
Délais de fabrication et de livraison : à partir de 15 jours à compter de la validation du bon à tirer (BAT). Une fabrication et une livraison express peuvent être proposées sur demande, selon les quantités et le planning de production ; leur délai et leur éventuel supplément sont alors précisés dans le devis.
Frais de livraison : en sus.
Le délai applicable à chaque commande est indiqué sur le site, dans la confirmation de commande ou dans le devis accepté.
Lorsque la fabrication dépend de la validation d’un visuel ou de la réception d’éléments nécessaires fournis par le client, le calendrier tient compte de ces étapes.
APISTICK informe le client de tout retard significatif dont elle a connaissance et recherche une solution adaptée.
Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse communiquée et signaler rapidement toute anomalie apparente à la réception.
Les modalités de traitement des colis endommagés, des erreurs de livraison ou des produits manquants sont examinées au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.
Article 10 — Produits alimentaires et conservation
APISTICK s’engage à respecter les obligations applicables à la sécurité alimentaire, à l’hygiène, à la traçabilité et à l’étiquetage des produits commercialisés.
Les informations relatives à la composition, à l’origine, au lot, à la conservation et à la date de durabilité minimale sont communiquées conformément aux exigences applicables au produit concerné.
Le client s’engage à respecter les conditions de stockage et de conservation communiquées.
Toute anomalie concernant un produit alimentaire doit être signalée rapidement à APISTICK, avec les références de la commande et, si possible, le numéro de lot et des photographies.
Cette procédure ne limite pas les obligations légales du Vendeur en matière de sécurité et de conformité des produits.
Article 11 — Réclamations et conformité
Toute réclamation doit être adressée à :
APISTICK — Æpicurien
12 avenue de la Drionne, 78380 Bougival
E-mail : [email protected]
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande, les références des produits, la nature du problème et les justificatifs disponibles.
Après examen, APISTICK propose une solution adaptée à la situation et aux obligations contractuelles et légales applicables.
Les éventuelles solutions peuvent notamment comprendre le remplacement des produits concernés, une nouvelle fabrication, une réduction du prix ou un remboursement, selon la nature du défaut et les conditions applicables.
Article 12 — Annulation et modification
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit à APISTICK.
Pour les produits personnalisés, l’annulation après le début de la fabrication peut entraîner la facturation des coûts effectivement engagés et des prestations réalisées, dans les limites prévues par le contrat et la loi.
Les conséquences financières sont examinées en fonction de l’état d’avancement de la commande, des dépenses engagées et des conditions particulières convenues.
Aucune somme forfaitaire injustifiée ne pourra être imposée.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La marque Æpicurien, les contenus du site, les créations graphiques et les outils de personnalisation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le client conserve les droits qu’il détient sur ses marques, logos et visuels.
Il autorise APISTICK à utiliser les éléments transmis dans la seule mesure nécessaire à l’étude, à la préparation et à l’exécution de la commande.
Toute utilisation du nom ou du logo du client comme référence commerciale ou à des fins publicitaires est soumise à son accord préalable lorsque celui-ci est requis.
Article 14 — Responsabilité
Chaque partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles.
APISTICK ne saurait être tenue responsable d’un défaut résultant exclusivement d’un fichier fourni et validé par le client, d’un stockage inadapté après livraison ou d’une utilisation non conforme des produits, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des demandes de devis, des commandes et de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, de la facturation, des réclamations et des obligations légales.
Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité publiée sur le site www.aepicurien.fr.
Article 16 — Force majeure
En cas d’événement répondant aux critères légaux de la force majeure, la partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent de bonne foi une solution adaptée aux circonstances, conformément au droit applicable.
Article 17 — Règlement amiable des litiges
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la commande.
À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent continuer à produire leurs effets.
Dispositions particulières aux consommateurs (commande en ligne)
Article 19 — Commande en ligne
La commande en ligne porte sur un lot de 100 bûchettes de miel crémeux de 10 g, personnalisées selon le design créé par le client avec le configurateur du site.
Le client personnalise sa bûchette, choisit « Particulier · commander », indique ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit ou non l’option BAT, puis vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, qu’il peut corriger avant de valider. Il accepte les présentes CGV et reconnaît expressément que le produit est personnalisé, puis il est dirigé vers la page de paiement sécurisée.
Le contrat est conclu à la réception du paiement intégral. APISTICK confirme la commande au client sur un support durable, par courrier électronique, en y rappelant ses caractéristiques essentielles et son prix.
APISTICK peut refuser une commande dont le contenu à imprimer est illicite, porte atteinte aux droits d’un tiers ou est contraire aux bonnes mœurs. Le client en est alors informé et intégralement remboursé.
Article 20 — Prix
Les prix proposés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix des bûchettes, les frais de livraison et, le cas échéant, le prix de l’option BAT sont indiqués avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 21 — Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, sur la plateforme de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. APISTICK n’a pas accès aux données de la carte du client et ne les conserve pas.
La fabrication n’est lancée qu’après la réception du paiement.
Article 22 — Design, aperçu et option BAT
Le client vérifie son design dans l’aperçu du configurateur avant de commander : textes, orthographe, couleurs, logo ou visuel et leur placement. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il importe.
Sans option BAT, la bûchette est imprimée conformément au fichier d’impression généré par le configurateur à partir du design validé par le client, qui en assume le rendu. La fidélité des couleurs à l’écran dépend de l’appareil utilisé : de légères différences de teinte entre l’affichage et l’impression sur le film sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité.
Avec l’option BAT, APISTICK adresse au client par courrier électronique une épreuve à valider. La fabrication commence après sa validation écrite. Sans réponse du client dans un délai de 30 jours malgré une relance, la commande peut être annulée et remboursée, déduction faite du prix de l’option BAT réalisée.
Article 23 — Livraison
Les produits sont livrés par Colissimo à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine, moyennant les frais de livraison indiqués lors de la commande.
Les premières expéditions ont lieu à partir du 1er décembre 2026. La commande est expédiée dans un délai indicatif de 15 jours à compter du paiement ou, avec l’option BAT, de la validation du BAT, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de ces dates, sauf date différente indiquée lors de la commande.
En cas de retard, le client peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre APISTICK par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat. Il est alors remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession. Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie à APISTICK dans les meilleurs délais, sans que cela ne limite ses droits légaux.
Article 24 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les bûchettes commandées en ligne étant imprimées au design du client, la commande ne peut pas faire l’objet d’une rétractation. Le client en est informé avant la commande et le reconnaît expressément en la validant.
Article 25 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai de trente jours, s’ils occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Il n’a toutefois pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Le consommateur peut suspendre tout ou partie du paiement du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés : le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Un produit imprimé conformément au design validé par le client ne présente pas, de ce seul fait, de défaut de conformité. Le miel doit être conservé dans les conditions indiquées sur l’emballage et consommé avant la date de durabilité minimale.
Article 26 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au service client d’APISTICK : par courrier électronique à [email protected], par téléphone au 06 85 65 96 45 ou par courrier au 12 avenue de la Drionne, 78380 Bougival.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève APISTICK, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d’APISTICK par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation : [médiateur de la consommation : nom, adresse postale et site internet à compléter].
Article 27 — Droit applicable et juridiction (consommateurs)
Les ventes aux consommateurs sont soumises au droit français, sans que cela ne prive le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.